11. Requête pour précisions. Chaque paragraphe d’une requête pour précisions porte le même numéro que le paragraphe de l’acte de procédure qu’il vise.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 11; Décision 84-10-19; Décision 89-05-03, a. 5; Décision 90-06-18, a. 5; Décision 98-10-16, a. 2.